Conseil d'Etat — 7 ss
19 décembre 1966 · REJET
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Articles et matières d'occasion [article 271-34 du C.G.I.].
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Cession d'un immeuble en cours d 'édification sur un terrain libéré des constructions antérieures. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Frais d 'acquisition et de démolition d'un bâtiment destiné à être remplacé par une construction neuve.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Prescriptions comptables.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Notion de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros. CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Livraison à soi-même - Prix normal de vente en gros - Machines électro-comptables.
Conseil d'Etat — 7 ss
CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Locaux à usage d'entrepôt.
Conseil d'Etat — Section
54-07-01-04-01, 54-08-01-04-02 Action des organismes de Sécurité sociale contre le tiers responsable d'un dommage corporel n'ayant pas le caractère d'un accident de travail, subi par un assuré social [art. L. 397 du Code de la Sécurité sociale]. Appel du ministre au nom de l'Etat défendeur en première instance. Le Conseil d'Etat doit statuer sur les droits respectifs de la victime et de la Caisse primaire intéressée, par voie d'évocation, après annulation d'office du jugement rendu par le Tribunal administratif sans que la Caisse ait été mise en cause. 60-04-03-03 Encéphalite post-vaccinale. Outre l'indemnité allouée au père de l'enfant [frais médicaux et pharmaceutiques restés à sa charge, aide aux mères, pertes de salaires et frais de déplacement : 4217 F] et le remboursement à la Caisse de Sécurité sociale des prestations qu'elle a versées [3590,20 F], allocation à l'enfant d'une rente annuelle de 3500 F avec jouissance du 1er octobre 1957 jusqu'au 31 décembre 1969, date à laquelle pourront être appréciés définitivement, après un examen médical, les troubles dont la victime est atteinte et par suite le montant de l'indemnité définitive à laquelle elle peut prétendre. 60-04-03-07, 60-05-04 1° La caisse primaire de Sécurité sociale ayant été mise en cause par le Conseil d'Etat le montant total des demandes présentées à l'Etat est supérieur à la demande de la victime en première instance. Bien qu'il n'y ait pas d'appel incident de la victime, mise à la charge de l'Etat d'une indemnité comprenant d'une part la réparation du préjudice demeuré à la charge de la victime, évalué à un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement annulé et, d'autre part, le dommage couvert par les prestations de la Caisse qui a droit d'en obtenir le remboursement. 2° La caisse n'est pas fondée à demander que soit réservé son droit à obtenir, le cas échéant une réévaluation de l'indemnité à laquelle elle peut prétendre en vertu de la décision du Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
54-01-07-02, 54-02-02-01 La circonstance que la société requérante aurait pu attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur le recours hiérarchique qu'elle avait formé, est sans influence sur la recevabilité du recours de pleine juridiction que, choisissant cette dernière voie de recours, elle a intenté et qui obéit au point de vue du délai de recours contentieux aux règles particulières de l'article 1er, 5e alinéa précité de la loi du 7 juin 1956. 68-03-03-01-05 Application de l'article 258 du Code de l'urbanisme et de l'habitation en vertu duquel les primes à la construction ne sont pas accordées pour les logements dont le titre d'occupation est un accessoire du contrat de travail.
Conseil d'Etat
46-01-09-02 Le 3e alinéa de l'article 1er du décret du 6 décembre 1956 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 4 août 1956 est entaché d'illégalité en tant qu'il dispose que sont compris parmi les agents visés à l'article 1er de ladite loi les stagiaires et agents français en fonction à la date de la promulgation de la loi du 4 août 1956 dans les cadres marocains qui seraient ultérieurement titularisés dans ces cadres.
Conseil d'Etat
68-03-025-03 Illégalité d'un permis pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé.
Conseil d'Etat
28-08-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11, 1er alinéa de la loi du 22 juillet 1899 et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, 2e alinéa de la loi précitée, le Tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux dont l'élection est contestée, aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection.
Conseil d'Etat — Section
01-01-05-03-01 La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire. 01-02-02-01-03-11, 36-07-08-01 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution et que la loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas : - Le ministre de l'Intérieur pouvait légalement interdire l'usage du droit de grève d'une part à un certain nombre de fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité de responsabilité [agents occupant les emplois de chef des bureaux du Cabinet, du courrier et de la coordination, de défense nationale et de secrétaire en chef des sous-préfectures], d'autre part à un certain nombre de fonctionnaires occupant des emplois déclarés indispensables [agents de tous grades affectés au Cabinet du préfet]. - il ne pouvait légalement refuser l'exercice du droit de grève de façon absolue et permanente à l'ensemble des fonctionnaires de tout grade affectés au secrétariat du secrétaire général, au bureau du Cabinet et au bureau du courrier et de la coordination.
Conseil d'Etat — Section
28-04-02-02-05 Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de son activité de transporteur. Il est inéligible. 28-08-04, 37-03-06, 54-08-01-01 La notification des jugements des tribunaux administratifs en matière électorale doit être effectuée par le secrétaire greffier du tribunal et non par le préfet [depuis l'intervention du décret du 24 octobre 1964, article 4 codifié sous l'article R. 114 du code électoral].
Conseil d'Etat
54-04-02-02-01, 68-001-01, 68-03-03-01 Permis de construire litigieux délivré le 13 août 1957 dans la commune du Plessis-Robinson. Le régime de la construction était à cette date régi dans cette commune par le règlement sanitaire départemental pris par le préfet de la Seine dans son arrêté en date du 1er mars 1940. En ce qui concerne la commune de Chatenay-Malabry, les règles relatives à la hauteur des constructions étaient déterminées par le projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension approuvé le 5 septembre 1935, et dans la mesure où elles seraient plus rigoureuses, par les règles posées par le règlement sanitaire départemental susmentionné. Le requérant soutient que les immeubles dont la construction était autorisée par le permis litigieux atteignaient par endroit une hauteur dépassant les limites fixées par les règlements d'urbanisme applicables. Les plans et documents produits par l'administration ne permettant pas de vérifier que les limites réglementaires ont été en fait respectées, le Conseil d'Etat ordonne une expertise aux fins d'y procéder.
Conseil d'Etat
60-05-04 La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 547 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées à un de ses agents victimes d'un accident provoqué par un tiers. 62-05-01 La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 547 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées sans contrepartie d'un travail effectif à un de ses agents victime d'un accident provoqué par un tiers.
Conseil d'Etat
54-03-005 Application de la règle posée par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 et de l'article 4 du décret du 10 avril 1959 et selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal.
Conseil d'Etat
36-04-01 Ingénieurs intégrés dans le cadre temporaire puis admis à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi du 26 septembre 1948 art. 110]. Font ainsi partie des cadres permanents du ministère. Remplissant la condition de 15 ans de services comme ingénieurs et de 7 ans de services effectifs comme ingénieurs en chef, ont été légalement nommés inspecteurs généraux. 36-06-02 Ingénieurs du ministère de la Construction intégrés dans le cadre temporaire et admis ensuite à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi 26 septembre 1948, art. 110] ; font partie des cadres permanents du ministère et remplissent la condition de durée totale de services en qualité d'ingénieurs - dont il n'est pas exigé qu'ils soient intégralement effectifs - requise par le décret du 24 décembre 1963, pour la nomination comme inspecteurs généraux.
Conseil d'Etat
28-08-01 Compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenues inéligibles limitée au délai prévu par l'article R. 120 du Code électoral. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge. 54-01-02-01 Demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge. 54-06-05 Absence de dépens en matière de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.