Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat
16-07-01 Décidé que, dans les circonstances où le requérant a été révoqué de son emploi de secrétaire de mairie, il est fondé à réclamer une indemnité, mais seulement pour brusque congédiement.
Conseil d'Etat
16-07-02-01 Un architecte municipal, qui, avant l'arrêté de révocation pris contre lui, a été avisé dans une forme succincte des griefs dont il était l'objet, mais n'a pas reçu communication dans leur intégralité, malgré la demande faite en temps utile, des pièces contenant l'exposé complet des faits qui lui étaient reprochés, est fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties que lui assurait l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; arrêté annulé.
Conseil d'Etat
16-07 Un secrétaire de mairie mobilisé ayant été versé dans le service auxiliaire et renvoyé dans ses foyers, le maire, en refusant de le réintégrer dans ses fonctions à une époque où il pouvait être l'objet d'un prochain rappel sous les drapeaux, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui appartiennent en vue de prévenir les effets d'une rentrée momentanée, susceptible de nuire à la bonne exécution du service. Ce refus de réintégration ne constituant ni une révocation, ni une mesure disciplinaire, n'était pas de nature à donner lieu à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'était dès lors pas obligatoire, en admettant même qu'elle n'ait pas été suspendue par le décret du 10 septembre 1914.
Conseil d'Etat
16-05-02 Le projet de rectification d'un chemin vicinal ordinaire ayant été déposé à la mairie pendant quinze jours, le commissaire enquêteur, le maire et le sous-préfet ayant donné sur ce projet leur avis motivé, il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 23 août 1835.
Conseil d'Etat
16-03-07 Décidé qu'en ordonnant d'office l'inscription de la requérante sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une application exacte d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée [RJ1].
Conseil d'Etat
16-05-02 L'article 121 de la loi du 8 avril 1910, qui a autorisé le conseil municipal à vendre, tout ou partie de l'affouage au profit des affouagistes, n'a pas eu pour effet de substituer la date de la vente à la date de la publication du rôle de répartition des produits, pour l'appréciation des conditions de domicile. En conséquence ne saurait, en vertu de l'article 105 du Code forestier modifié par la loi du 26 mars 1908, être inscrit sur la liste des affouagistes d'une année l'individu qui a quitté la commune après la vente, et avant la publication du rôle [RJ1].
Conseil d'Etat
16-03-07 Décide qu'en déclarant un débit de boisson lieu de débauche clandestin et en ordonnant la fermeture de cet établissement, le maire de la commune avait fait une exacte application d'un règlement municipal, dont la légalité n'était pas contestée, règlement portant que, dans certains cas déterminés, le maire pourrait déclarer des locaux lieux de débauche clandestins et en ordonner la fermeture. A été rejeté un moyen, tiré de ce que le tenancier du débit, qui avait été poursuivi devant l'autorité judiciaire, avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu.
Conseil d'Etat
16-05-03 La société concessionnaire de l'éclairage électrique d'une commune ayant demandé au préfet de retirer des permissions de voirie accordées à une compagnie d'éclairage par le gaz d'une ville voisine sur des routes nationales dans la traversée de la commune par le motif que ces permissions seraient irrégulières, comme ayant été accordées par le préfet, sans que le maire de ladite commune eût été consulté, cette société n'est pas fondée à demander au Conseil d'Etat d'annuler la décision, par laquelle le préfet a refusé de retirer les permissions de voirie, alors que la commune, qui avait connu l'existence des canalisations établies grâce aux permissions de voirie, n'avait à aucune époque, avant le contrat de concession de l'éclairage électrique, formulé à ce sujet ni réclamation ni réserve et que par suite elle ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité qui aurait été commise lors de la délivrance des permissions : la société concessionnaire de l'éclairage électrique ne pouvait agir que comme substituée par son contrat de concession aux droits de la commune et dès lors elle ne pouvait pas plus que la commune se prévaloir de ladite irrégularité [RJ1]. Un arrêté préfectoral, qui, pour régulariser un état de fait existant antérieurement, accordait une permission de voirie sur un chemin vicinal de grande communication, portant que la canalisation établie sous cette voie publique pourrait être maintenue provisoirement, mais devrait être enlevée sur simple demande de la municipalité de la commune, sur le territoire de laquelle passe la canalisation, demande devant être soumise à l'autorité préfectorale, le préfet n'excède pas ses pouvoirs en refusant au concessionnaire de l'éclairage par l'électricité dans cette commune de retirer la permission de voirie accordée, alors que le maire de la commune n'a jamais demandé l'enlèvement de la canalisation établie et qu'il n'a point subrogé ledit concessionnaire au droit spécial que réservait à lui personnellement l'arrêté précité du préfet de demander le retrait de la permission de voirie. Mais la décision du Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce que le concessionnaire de l'éclairage électrique dirige contre la commune à raison des diverses permissions de voirie ci-dessus indiquées, toutes actions qu'il se croirait, en vertu de son contrat de concession, fondé à exercer.
Conseil d'Etat
16-07-02-01 Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée [RJ1].
Conseil d'Etat
16-05-03 Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, faute de désignation par le conseil municipal ; receveur municipal absent à la séance, mais ayant été l'objet d'une convocation : régularité. Proclamation comme adjudicataire du père du maire de la commune ; défaut de paiement, par l'adjudicataire, du montant du prix de l'adjudication dans le délai fixé par le cahier des charges : ces faits ne sont pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'adjudication.
Conseil d'Etat
16-02-03 Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis [RJ1].
Conseil d'Etat
16-03-07 Si le maire, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 17 octobre 1907, a le droit de prescrire le poinçonnage des appareils connus sous le nom des limiteurs de courant avant leur mise en service, en vue d'assurer une bonne distribution de l'énergie électrique, et même le remplacement des appareils déjà installés par d'autres appareils poinçonnés, il ne peut, sans excès de pouvoir, créer des taxes à l'occasion de ces opérations, aucune disposition de loi n'ayant prévu de pareilles taxes. 16-09[1] Lorsque le maire prend un arrêté de police prescrivant l'établissement sur les lignes d'énergie électrique d'appareils limiteurs de courant, c'est le Conseil d'Etat qui est compétent pour en prononcer, le cas échéant, l'annulation ; il n'appartient pas au conseil de préfecture de statuer sur le litige, le maire n'ayant pas agi dans l'exercice des droits qu'il tient du contrat de concession entre la ville et les compagnies de distribution d'énergie. 16-09[2] Recevabilité d'une requête introduite dans les deux mois de la publication d'un arrêté municipal, pris en une matière déjà réglementée par le maire, mais qui contient des dispositions nouvelles par rapport aux arrêtés précédents. 16-09[3] Une compagnie concessionnaire de distribution d'énergie électrique est recevable à se pourvoir contre un arrêté établissant une taxe de poinçonnage sur ses abonnés, car cet arrêté peut nuire au développement de son industrie.
Conseil d'Etat
16-07[1] Le capitaine de la compagnie doit-il s'abstenir de siéger au conseil d'administration lorsque le fait qui a motivé la comparution est une désobéissance à ses ordres ? [RJ1,RJ2]. 16-07[2] Une citation satisfait aux prescriptions de l'article 31 du décret du 10 novembre 1903 dès lors qu'elle porte : inobservation habituelle des ordres, provocation du désordre dans la compagnie.
Conseil d'Etat
16-07[1] Un moyen tiré de ce que la révocation serait injustifiée a été rejeté, dès lors qu'un détournement de pouvoir n'était pas établi, le Conseil d'Etat ne pouvant apprécier l'opportunité de la mesure. 16-07[2] Conclusions à fin d'indemnité pour révocation injustifiée présentée directement devant le Conseil d'Etat, et sans ministère d'avocat ; non-recevabilité.
Conseil d'Etat
16-05-02 Le fait d'avoir établi, sans autorisation écrite du maire, sous le sol d'un chemin vicinal ordinaire, classé depuis dans le réseau des chemins d'intérêt commun, une canalisation destinée à conduire de l'eau dans leur propriété, constitue une usurpation, que le conseil des préfecture est compétent pour réprimer. Le sol des chemins vicinaux étant imprescriptible, l'usurpation peut être réprimée à toute époque, quel que soit le long temps écoulé depuis l'exécution des ouvrages indûment établis.
Conseil d'Etat
16-05-02 Doit être annulée la délibération de la commission départementale, déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire, alors que le projet soumis à l'enquête préalable est resté déposé à la mairie pendant un délai inférieur au délai de quinze jours, prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 1835 [dans l'espèce pendant quatorze jours].
Conseil d'Etat
16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne constitue pas une révocation déguisée, empiétant sur les droits réservés au préfet.
Conseil d'Etat
16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet annule l'arrêté d'un maire déléguant à un conseiller municipal [instituteur public] la gestion des services communaux relatifs à l'instruction publique. Si le droit de délégation du maire est limité par certaines prescriptions légales, aucune disposition législative ne donne au préfet le pouvoir d'assurer directement l'observation de ces prescriptions ; il lui appartient seulement de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté, pris par le maire en cette matière, qui lui paraîtrait illégal.
Conseil d'Etat
16-03-07 Les exploitations agricoles où sont employés des appareils mécaniques ne figurent pas dans la nomenclature des établissements dangereux, incommodes ou insalubres, et leur ouverture n'est soumise à aucune autorisation. Si l'emploi qui est fait de ces appareils dans les exploitations dont s'agit peut faire l'objet de réglementation, c'est le préfet seul qui doit l'édicter dans les conditions prévues à l'art. 12 de la loi du 21 juin 1898. Dès lors, est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire soumet à la nécessité d'une autorisation le fonctionnement, dans une propriété, d'une batteuse à grains mue par la vapeur et subordonne l'octroi de cette autorisation à l'accomplissement de certaines mesures.
Conseil d'Etat
16-07 Allocation d'une indemnité à un fonctionnaire communal, dont la révocation a été déclarée irrégulière par une décision antérieure du Conseil d'Etat [RJ1].