Conseil d'Etat
24 juin 1910 · Annulation totale
16-09 N'est pas recevable un recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.
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16-09 N'est pas recevable un recours formé plus de deux mois après la notification de l'arrêté attaqué.
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16-02-01-01 Une demande en annulation motivée sur ce que le conseiller municipal, acquéreur d'un immeuble communal, aurait pris part aux délibérations ayant amené la vente a été rejetée, alors que ce conseiller était porté absent sur la minute des procès-verbaux. 16-02-01-01-02 La demande a été rejetée : l'offre acceptée s'était produite après une adjudication restée sans résultat, et le préfet avait approuvé la délibération par un arrêté pris en conseil de préfecture. 16-09-02 Le préfet peut-il se borner à faire connaître à l'auteur d'une demande en nullité ou en annulation qu'il a approuvé la délibération attaquée ? - Rés. nég. - Il doit statuer par décision spéciale en conseil de préfecture.
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16-02-03 Aucune disposition législative n'exige que la durée de la suspension, qui ne peut excéder un mois, soit expressément indiquée dans l'arrêté du préfet. 16-09 Un recours contre un préfet révoquant un maire de ses fonctions doit être rejeté, alors qu'il n'est invoqué aucun moyen d'annulation autre que ceux que le maire a fait valoir à l'appui d'un recours, qui a été rejeté, contre un arrêté préfectoral le suspendant de ses fonctions et à la suite duquel était intervenu le décret de révocation, à raison des mêmes faits. 16-09-03 Dans le cas où un arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions est fondé sur ce que ce maire aurait abandonné, aussitôt après la clôture du scrutin, dans une salle non fermée et sans surveillance, les documents d'une élection qui venait d'avoir lieu, l'arrêté ainsi motivé est pris par le préfet dans la limite des pouvoirs qu'il tient de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 juillet 1908.
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16-02-03 Il est satisfait aux prescriptions de l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908, lorsque l'arrêté préfectoral suspendant l'adjoint au maire d'une commune a été pris, après que cet adjoint avait été entendu dans ses explications par le sous-préfet de l'arrondissement. 16-09-03 Dans le cas où l'arrêté, par lequel le ministre de l'Intérieur a porté à trois mois la durée de la suspension infligée à l'adjoint au maire d'une commune, est fondé sur ce que cet adjoint aurait produit des pièces erronées pour faire admettre deux personnes sur la liste des vieillards assistés dans la commune, la mesure ainsi motivée est prise par le ministre dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884 modifié par la loi du 8 juillet 1908.
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16-02-01-01-02 Le préfet peut-il déclarer nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal, se fondant sur l'existence de titres anciens, décide que les habitants d'une des sections de la commune auront seuls droit à l'affouage ? - Rés. nég. - L'appréciation de ces titres soulève une question, dont le préfet ne saurait se faire juge.
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16-02-03-01[1] Les pouvoirs conférés au maire par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 sont plus étendus que ceux qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire étant tenu de déterminer, après avis du conseil municipal, les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées closes ou non à leurs extrémités, des logements ou garnis et des autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées. Il appartient au maire de fixer dans le règlement sanitaire les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles et la circonstance que les art. 12 à 14 de la loi de 1902 prévoient une procédure spéciale, pour faire, dans chaque cas particulier, disparaître les causes d'insalubrité existant dans un immeuble déterminé, ne saurait faire échec au droit qui découle de l'art. 1er de ladite loi pour l'autorité municipale d'édicter et de préciser par voie réglementaire les conditions de salubrité, auxquelles doit satisfaire la généralité des habitations. Et le maire peut édicter des dispositions aussi bien en ce qui concerne, les immeubles déjà construits que pour ceux à construire. Toutefois, pour les immeubles à construire ses pouvoirs sont étendus et le règlement sanitaire ne doit pas en principe prescrire des conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l'aménagement des bâtiments, à moins qu'il ne s'agisse de mesures, dont la nécessité est absolument démontrée, notamment des travaux en vue de l'évacuation des matières usées et de l'alimentation en eau potable, lesquelles sont spécialement visées par le paragraphe 2 de l'art. 1er de la loi de 1902. 16-02-03-01[2] Ont été reconnues régulières différentes prescriptions édictées par le maire. 16-02-03-01[3] Ont été reconnues régulières, comme étant justifiées par des nécessités d'hygiène et de salubrité : Une disposition portant que, dans les maisons existantes, un permis de construire serait exigé au cas de grosses réparations prévues à l'art. 606 du Code civil ou pour les travaux qui, affectant le gros oeuvre ou l'économie du bâtiment, constituent en réalité une construction neuve. Une disposition portant que, dans les maisons existantes, la création de nouveaux locaux ne sera permise que sur des cours ou espaces intérieurs réunissant les conditions de surface exigées pour les maisons neuves et réglant les dispositions à suivre en cas d'exhaussement dans les maisons où la condition de surface exigée ne pourrait être réalisée. Une disposition portant : 1° que les constructions servant à l'habitation édifiées sur un terrain en bordure d'une rue parcourue par une canalisation, qui ne seraient pas reliées à cette canalisation par un branchement spécial, devraient y être reliées lors d'une transformation, d'une modification d'étage ou de rez-de-chaussée, de la construction d'une fosse d'aisances ou de tout autre travail de quelque importance ; 2° et qu'en dehors de toute autre condition, dans un délai maximum de 15 ans, tous les immeubles de la ville, y compris ceux en bordure des voies privées doivent être munis d'eau potable, conformément aux dispositions du règlement, mais étant entendu que par travaux de quelque importance, le maire n'a eu en vue que les grosses réparations ou les travaux affectant le gros oeuvre ou l'économie du bâtiment. Mais le maire ne peut interdire, d'une façon absolue, par mesure générale et sans vérification préalable, l'habitation de nuit dans les sous-sols, dont le sol est à plus de 0,80 m au-dessous du sol extérieur. Le maire ne peut prescrire que les réservoirs d'eau en service seront soustraits aux rayonnements solaires et éloignés des conduites des eaux ménagères et des matières usées, cette disposition ayant pour résultat de porter atteinte à l'économie des bâtiments dans un cas où la nécessité de sa réalisation immédiate n'est pas démontrée à l'égard de l'ensemble des habitations de la commune. 16-02-03-01[4] S'il appartient au maire d'interdire par mesure de salubrité pour la consommation l'usage de l'eau des puits qui serait reconnue non potable, de prescrire les dispositions en vue de l'établissement et de l'entretien des puits, il ne peut par mesure réglementaire prohiber d'une façon absolue et sans vérification préalable l'emploi de l'eau des puits pour tous les usages ayant un rapport même indirect avec l'alimentation. 16-02-03-01[5] Autorité compétente pour fixer cette hauteur. Un moyen, tiré de ce que le maire ne pouvait édicter des dispositions relatives à la hauteur des maisons, le décret du 26 mars 1852 ayant été rendu applicable à la ville du Havre, a été rejeté, alors que ce décret n'avait pas été rendu applicable qu'exception faite de l'art. 7 relatif à la fixation de la hauteur des maisons. Décidé que la disposition relative à la hauteur des maisons n'ayant été édictée que dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité, en tenant compte tout à la fois de la largeur des rues et des dimensions des cours intérieures le maire avait pu la prescrire par voie de règlement sanitaire. 16-02-03-01[6] Une disposition portant que, lorsque plusieurs propriétaires s'imposeront envers la ville par acte authentique l'engagement de maintenir à perpétuité leurs cours contiguës à ciel ouvert et à la condition que les cours réunissent ensemble une fois et demie la surface réglementaire, ils pourront être autorisés à élever leurs constructions jusqu'à la hauteur correspondante, cette disposition, loin d'ajouter au règlement une sujétion, ni aucune obligation de nature à faire grief aux propriétaires d'immeubles, assure, au contraire, aux intéressés, moyennant un engagement collectif librement consenti, une atténuation à certaines exigences du règlement, auxquelles les dispositions de leurs immeubles ne permettraient pas de satisfaire. 16-02-03-01[7] Le maire ne peut, dans le règlement sanitaire, interdire de faire usage de robinets de jauge pour les abonnements d'eau consentis par la ville. 16-02-03-01[8] Si l'exécution de dispositions édictées en vue d'assurer la salubrité des voies privées doit être assurée par l'accord nécessaire des propriétaires riverains de ces voies, il n'appartient pas au maire d'édicter à l'égard de ces propriétaires, par voie de règlement sanitaire, la solidarité prévue à l'art. 1202 du Code civil. 16-09 Dans une instance relative à un règlement sanitaire ou à un arrêté modifiant le règlement sanitaire, la commune ayant intérêt au maintien de l'arrêté du maire, son intervention a été admise [RJ1].
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16-03-02-01 Il a été déclaré, sur ce renvoi, que l'arrêté municipal, interdisant à toute société musicale quelconque de se présenter et de circuler en corps sur la voie publique sans une autorisation préalable et spéciale, devait être interprété comme s'appliquant même au cas d'une société accompagnant un convoi funèbre. 16-09 Un tel arrêté doit-il être déclaré illégal, en tant qu'il s'applique aux cérémonies funèbres, comme contraire à la liberté des funérailles consacrée par la loi du 15 novembre 1887 ? - Rés. nég. - Cette loi se borne à prohiber toute prescription particulière établie à raison du caractère civil ou religieux des obsèques.
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16-02-01-01-02 Décidé que, dans les termes où elle était conçue, la délibération par laquelle un conseil municipal exprimait ses regrets de la destitution d'un lieutenant des sapeurs-pompiers et assurait celui-ci de la gratitude de la population ne renfermait pas l'expression d'un blâme contre l'administration supérieure, permettant de la faire considérer comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil, et qu'ainsi elle ne pouvait être déclarée nulle de droit, avec radiation sur le registre des délibérations.
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16-03-02-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police prescrit à une compagnie de tramways de masquer, sur les bandeaux latéraux des voitures automotrices, les noms des localités ou points de lignes non desservis par les voitures, quand celles-ci font des services entre des points terminus intermédiaires, alors que le préfet n'a imposé à la compagnie aucun dispositif spécial, ni aucune mesure particulière destinée à assurer l'exécution de cette prescription.
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16-02-01-01-02[1] Doit être déclarée nulle de droit la délibération, par laquelle un conseil municipal consent à une société d'enseignement secondaire libre un bail stipulant un loyer infime et accordant ainsi de façon indirecte une subvention, sans que, contrairement à la loi du 15 mars 1850 le conseil académique ait été appelé à donner son avis préalable sur l'opportunité de cette subvention. 16-02-01-01-02[2] Le préfet peut-il déclarer nulle et de nul effet une délibération d'un conseil municipal, donnant à bail, à une société d'enseignement libre, des bâtiments occupés par une école secondaire, en se fondant sur ce que le conseil a ainsi porté atteinte aux droits de jouissance sur lesdits immeubles, antérieurement concédés à l'évêque et à ses successeurs ? - Rés. nég. - Il n'appartient pas au préfet de s'immiscer dans l'appréciation de la validité d'un contrat de droit commun. 16-09 L'arrêté préfectoral, déclarant nulle de droit la délibération d'un conseil municipal consentant à une société d'enseignement libre le bail d'un immeuble communal peut-il être déféré au Conseil d'Etat par la Société plus de deux mois après la notification adressée à la municipalité, alors qu'aucune notification n'en a été faite à la société elle-même ? - Rés. aff. - Cet arrêté était susceptible de notification individuelle et devait être notifié à la Société, à raison de son intérêt au maintien de la délibération.
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16-02-03 Lorsqu'un maire a été suspendu de ses fonctions par un arrêté préfectoral rendu après que le maire a été appelé à présenter des observations sur la mesure dont il allait être l'objet, le décret qui le révoque ultérieurement est-il entaché de vice de forme, s'il a été pris sans que le maire ait été appelé à présenter de nouvelles observations ? - Rés. nég.. 16-09-03 L'appréciation des motifs, par lesquels le préfet suspend un maire de ses fonctions pendant un mois, en observant les formes prescrites par la loi du 8 juillet 1908, est-elle susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég.. L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..
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16-02-05-01 Le préfet commet-il un excès de pouvoir en refusant de déclarer démissionnaire d'office de leur mandat des conseillers municipaux qui, par décision du juge de paix passée en force de chose jugée, ont été rayés postérieurement à leur élection de la liste électorale de la commune ? - Rés. nég. - La sentence du juge de paix n'a pas eu pour effet de retirer à ces conseillers la qualité d'électeur et de les placer dans le cas d'être exclus du conseil municipal par application de l'art. 36 de la loi du 5 avril 1884. 16-09-02 Appartient-il au conseil de préfecture de statuer sur la demande de démission d'office de conseillers qui, postérieurement à leur élection, ont été rayés de la liste électorale par décision du juge de paix passée en force de chose jugée ? - Rés. nég..
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16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal constitue l'ancien desservant gardien du presbytère, en lui allouant de ce chef une indemnité ? - Rés. aff. - Bien que le conseil municipal n'ait visé dans sa délibération que la qualité d'électeur dudit desservant, il est établi qu'il a eu en vue sa qualité de ministre du culte et s'est proposé de lui conserver, avec une rétribution annuelle, la jouissance gratuite du presbytère, ce qui constitue une subvention pour l'exercice du culte prohibée par la loi.
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16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de laisser à un ministre du culte la jouissance gratuite du presbytère communal, doit-elle être déclarée nulle de droit comme prise en violation des dispositions législatives interdisant aux communes toutes subventions en faveur d'un culte ? - Rés. aff..
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16-03-06 Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué, interdire aux ministres du culte et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements ou vêtements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur culte ? - Rés. nég. - L'arrêté attaqué, contraire au libre exercice des cultes et à l'intention du législateur de respecter, surtout en matière de funérailles, les habitudes et les traditions locales, a été annulé, alors qu'il n'avait été pris que pour donner satisfaction à un voeu du conseil municipal inspiré par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.
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16-03-06 Lorsque le préfet a renvoyé au maire un arrêté concernant la sonnerie des cloches en lui enjoignant de le modifier, cet arrêté n'est pas obligatoire et le recours formé contre lui est sans objet.
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16-02-03[1] Il en est de même pour les actes accomplis par les maires et adjoints en tant qu'officiers de l'état civil. 16-02-03[2] Dans le cas où un arrêté de suspension des fonctions de maire et un décret de révocation ont eu pour but de mettre fin à des inobservations volontaires de la loi que commettait fréquemment un maire, la circonstance que l'une des irrégularités reprochées aurait été commise antérieurement à la dernière réélection de l'intéressé aux fonctions de maire ne peut porter atteinte à la validité desdits arrêté et décret. 16-02-03[3] L'omission de la mention de cette loi dans les visas de ces actes n'est pas de nature à entraîner leur nullité si, en fait, les formalités exigées par la loi ont été observées. 16-02-03[4] Aucun texte de loi ni de règlement ne fixe de délai pour la notification aux maires des décrets les révoquant de leurs fonctions. Un maire révoqué de ses fonctions ne saurait se prévaloir d'une erreur purement matérielle dans l'indication de la date du décret de révocation qui a été commise lors de la rédaction de l'ampliation dudit décret pour soutenir que la notification du décret lui aurait été fait tardivement.
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16-02-03 Si l'art. 9 du code d'instruction criminelle soumet les officiers de police judiciaire à la surveillance du procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle ils agissent, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le préfet et le Président de la République exercent, même à l'occasion des actes accomplis par les maires et adjoints en leur qualité d'officiers de police judiciaire, les pouvoirs de suspension et de révocation des fonctions qui leur sont conférées par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, un adjoint qui a été suspendu, puis révoqué de ses fonctions, à l'occasion d'un acte de police judiciaire, n'est pas fondé à prétendre que le préfet et le chef de l'Etat ont excédé leurs pouvoirs, en soutenant qu'il échappait à leur pouvoir de contrôle en tant qu'officiers de police judiciaire.
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16-02-05-01 Lorsqu'un conseiller a été déclaré démissionnaire, par le motif qu'il était devenu le gendre d'un autre conseiller, si ce dernier meurt avant que le conseil de préfecture ait statué sur la réclamation contre l'arrêté de démission d'office, le réclamant doit être maintenu dans ses fonctions.
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39, 71[1] L'Etat ayant concédé une ligne de tramways, le préfet tient-il de l'article 33 du règlement d'administration publique du 6 août 1881 le droit de prendre un arrêté imposant à la Compagnie concessionnaire, en ce qui touche le nombre et les heures de départ des trains, un service différent de celui qui avait été prévu par le cahier des charges ? - Rés. aff. - sauf la faculté pour la Compagnie de demander une indemnité en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par une aggravation ainsi apportée aux charges de l'exploitation. 71[2] L'Etat est-il recevable à produire un mémoire en défense au cours de l'instance engagée par la compagnie concessionnaire en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral dont s'agit ? - Rés. aff. - le litige soulevé portant sur l'interprétation du cahier des charges d'une concession accordée par l'Etat.