Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS - FAIT DE GUERRE - DISTINCTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - VENTE - CONDITION RESOLUTOIRE - DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE PROMESSE DE VENTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - PRIX - PAYEMENT - PREUVE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PERE PRETENDU AYANT ALTERE SCIEMMENT LA VERITE EN VUE DE RECONNAITRE L'ENFANT - ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER (OUI)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - SANCTIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - DUALITE DE NOTIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE DECISION Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - EQUITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - OCCUPATION MOMENTANEE DES LOCAUX A L'OCCASION D'UNE GREVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE CONTINUER A VERSER LES COTISATIONS APRES CONGEDIEMENT - ILLICEITE - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT INSTRUIT UNE AFFAIRE PENALE CONCERNANT LES PARTIES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - ABSENCE DE CONTESTATION DE LA CREANCE A LA SUITE DE L'AVERTISSEMENT OU DE LA MISE EN DEMEURE - INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OPPOSITION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIOLATION DE L'ENGAGEMENT DE CONSERVER L'EMPLOYE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIERS ATTEINTS DE SILICOSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CIRCULATION DE BERLINES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - DISCUSSION PREALABLE DU MONTANT ENTRE LA CAISSE, L'EMPLOYEUR ET LA VICTIME - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - ARTHROSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI)