Conseil d'Etat
26 décembre 1908 · REJET
16-03-02-01 Le recours est sans objet, alors qu'il n'est justifié ni de la demande d'autorisation, ni de la décision de refus.
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Conseil d'Etat
16-03-02-01 Le recours est sans objet, alors qu'il n'est justifié ni de la demande d'autorisation, ni de la décision de refus.
Conseil d'Etat
16-09-01 N'est pas recevable une demande formée directement devant le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral approuvant une délibération du conseil municipal qui serait nulle de droit, mais dont la nullité n'avait pas été demandée au préfet.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - VIOLENCES LEGERES - Relaxe justifiée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) VOIRIE - Rue - Eboulement dans la propriété en contre-bas - Relaxe du propriétaire riverain justifié Cassation criminelle - 2) ACTE ADMINISTRATIF - Annulation - Violation du principe de la séparation des pouvoirs
Conseil d'Etat
16-02-01 Les délibérations prises par un conseil municipal, après trois convocations successives, à moins de trois jours francs d'intervalle entre chacune d'elles, sont entachées de nullité, encore bien que le sous-préfet ait autorisé une abréviation de délai et que la majorité des membres du conseil municipal ait été présente à la troisième réunion : le droit d'abréger les délais de convocation n'existe pas au cas de convocations successives - et la présence à la troisième réunion de la majorité des membres du conseil ne couvre pas l'irrégularité résultant de l'insuffisance du délai de convocation.
Conseil d'Etat
16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire prescrit l'emploi des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte, pour les enterrements ou les mariages civils, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est prescrit par aucune loi ou règlement et n'est autorisé dans la commune par aucun usage local ? - Rés. aff..
Conseil d'Etat
16-03-06 L'arrêté, par lequel un maire décide qu'il ne pourrait y avoir qu'une seule sonnerie de cinq minutes au maximum par chaque office religieux et interdit l'usage des cloches avant sept ou huit heures du matin suivant les saisons et après huit heures du soir en toute saison est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Cet arrêté a pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux et de porter atteinte au libre exercice du culte maintenu par les lois des 9 décembre et 2 janvier 1907.
Conseil d'Etat
16-03-06 L'arrêté, par lequel le maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les art. 95 et 97 de la loi du 5 avril 1884 maintenus en vigueur par l'art. 27 de la loi du 29 décembre 1905, interdit les processions sur le territoire de la commune, conformément à l'avis du conseil municipal et afin d'empêcher le désordre qui s'était produit l'année précédente n'est pas entaché d'excès de pouvoir.
Conseil d'Etat
16-03-06[1] La circonstance qu'il n'a pas été constitué d'associations cultuelles dans la commune et que la communication prévue par le paragraphe 1, de l'article 50 du décret du 16 mars 1906, n'a pas été possible, a-t-elle pu avoir pour effet de priver le maire du droit de régler les sonneries de cloches en vertu de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 ? - Rés. nég.. 16-03-06[2] L'arrêté par lequel le maire prohibe les sonneries religieuses avant six heures du matin et après huit heures du soir, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Dans l'espèce, le maire n'a fait qu'user du pouvoir de police qu'il tient de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 et il n'a pas porté atteinte au libre exercice du culte.
Conseil d'Etat
16-03-01-01 L'arrêté par lequel le maire d'une grande ville édicte, vis-à-vis des charcutiers de la banlieue, l'interdiction absolue d'introduire dans cette ville des poitrines de porc est entaché d'excès de pouvoir, alors qu'il n'est pas établi que cette mesure soit essentielle au maintien de la santé publique.
Conseil d'Etat
16-02-01-01-01 Le préfet ne peut refuser de statuer en conseil de préfecture sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal sous prétexte que cette demande ne comportait plus aucune suite utile.
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16-09 Un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et d'un arrêté préfectoral ayant approuvé cette délibération doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du préfet, si les conclusions à fin d'annulation de la délibération sont rejetées et s'il n'est relevé aucun vice propre à l'arrêté ayant approuvé ladite délibération.
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16-02-05-01 Il n'y a lieu à statuer sur le recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal, et alors même que le requérant aurait été renommé.
Conseil d'Etat
16-09-01-01 La décision par laquelle le préfet refuse de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal, déclaré en état de faillite par arrêt de la Cour d'appel passé en force de chose jugée, est-elle susceptible de recours ? - Rés. aff.. 16-09-02 Ce recours doit-il être porté en premier ressort devant le conseil de préfecture, conformément à l'art. 36 de la loi du 5 avril 1884, qui prévoit la réclamation du conseil municipal déclaré démissionnaire d'office, ou devant le Conseil d'Etat, statuant directement comme juge des excès de pouvoir ? - Rés. dans le deuxième sens. 16-09 Décidé que, la requête ayant été présentée sur papier non timbré contrairement aux dispositions du décret du 2 novembre 1864 [art. 1er] et de la loi du 17 avril 1906 [art. 4] le recours n'était pas recevable.
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16-03-04[1] Il appartient à l'autorité municipale d'édicter et de préciser, dans les règlements sanitaires qu'elle prend en exécution de l'art. 1 de la loi du 15 février 1902, les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles, tant dans l'intérêt des habitants de chaque immeuble que de l'ensemble des citoyens de la commune ; il est toutefois nécessaire de concilier les intérêts primordiaux de la santé publique avec le respect dû au droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Décidé, par application de cette idée générale, que le préfet de la Seine n'avait pas excédé ses pouvoirs en édictant des dispositions pour assurer la salubrité des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, en interdisant les dépôts de fumier, ordures ou immondices sur les terrains en bordure des voies privées, - en prescrivant, en ce qui concerne les voies privées, l'usage de matériaux présentant toute garantie au point de vue de la salubrité et de la sécurité de la circulation, en exigeant que le propriétaire, tout en étant libre de choisir ses matériaux, emploie pour certains locaux des matériaux présentant un caractère d'étanchéité suffisant, - en imposant des conditions de vue directe sur les voies privées et les cours, - en disposant que les cabinets d'aisance seront aérés et éclairés directement, et munis d'un poste d'eau, - en fixant le nombre de ces cabinets d'après le nombre des pièces de l'habitation, - en fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, dans l'intérêt de l'hygiène, les conduits de cheminée, poêles, fourneaux ..., etc., - en exigeant pour les travaux d'installation de l'écoulement direct à l'égout une déclaration avec dépôt de plans, - en interdisant l'emploi de puisards absorbants, - en exigeant que toute habitation soit reliée à la distribution publique d'eau potable, - en imposant des conditions particulières pour le lessivage et l'arrosage des locaux destinés à la vente des denrées alimentaires. Décidé, au contraire, que le préfet de la Seine avait excédé ses pouvoirs en interdisant le dépôt des simples gravois sur les terrains en bordure des voies privées, - en exigeant que les matériaux employés pour les voies privées fussent équivalents à ceux employés pour les voies publiques, - en déclarant le décret du 13 août 1902, relatif aux rues de Paris, applicable aux voies privées, non seulement dans celles de ses dispositions touchant à la salubrité, mais même dans celles de ses dispositions édictées en vue d'assurer la conservation du domaine public, - en interdisant d'une manière générale l'établissement de cabinets d'aisance et d'urinoirs à un niveau inférieur au sol de la rue. 16-03-04[2] Le règlement sanitaire peut s'appliquer, non seulement aux immeubles à construire, mais même aux immeubles déjà construits. Toutefois, les pouvoirs de l'autorité municipale sont moins étendus à l'égard de ces derniers qu'à l'égard des premiers. Le règlement ne doit pas, en principe, prescrire pour les immeubles déjà construits des conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l'aménagement des bâtiments, à moins qu'il ne s'agisse de mesures indispensables pour assurer la salubrité publique, notamment de travaux en vue de l'évacuation des matières usées et de l'alimentation en eau potable. En dehors de ce cas, les travaux d'une semblable importance ne doivent pas être prescrits par voie de disposition réglementaire, s'appliquant à l'ensemble des habitants, mais peuvent seulement être imposés, à titre de mesure individuelle, à des immeubles déterminés. Décidé, par application de ces règles, que le préfet de la Seine n'avait pas excédé ses pouvoirs en disposant que les voies privées, même déjà existantes, devront être pourvues de deux canalisations distinctes, l'une pour l'eau potable, l'autre pour l'eau destinée aux lavages ou aux usages industriels, et que les eaux pluviales et ménagères devront être écoulées par des conduits souterrains. Décidé, au contraire, que le préfet avait excédé ses pouvoirs : - en imposant pour les immeubles déjà construits des conditions d'aérage et d'éclairage portant atteinte à l'économie des bâtiments, - en subordonnant à une autorisation administrative le maintien des fosses fixes, précédemment établies en vue de recueillir les eaux ménagères. 16-03-04[3] Habitation permanente de nuit dans les écuries et sous-sols. - Décidé que les dispositions, par lesquelles le préfet de la Seine interdit l'habitation permanente de nuit dans les écuries et sous-sols, ne rentrent pas dans les mesures relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances, qu'il lui appartient de prescrire par application de la loi du 15 février 1902. 16-03-04[41] La disposition du règlement sanitaire, portant qu'aucune construction neuve ou modification de construction existante ne pourra être entreprise sans une autorisation du préfet, est-elle contraire à l'article 11 de la loi du 15 février 1902, lequel ne soumet à l'autorisation administrative que les constructions neuves ? - Rés. nég. - L'expression "toute modification de construction existante" doit être entendue comme visant, non tout travail d'une nature quelconque, mais seulement les travaux qui, affectant le gros oeuvre ou l'économie des bâtiments, constituent en réalité une construction neuve. 16-03-04[42] Est illégale la disposition du règlement, conférant à tout agent mandaté par l'autorité municipale le droit de faire des visites et enquêtes pour l'exécution de la loi : en effet, la loi du 15 février 1902 ne prévoit comme agents chargés de veiller à son application que les maires, les membres du service municipal organisé sous leur autorité, les membres du service d'inspection créé par le préfet et les membres délégués des commissions sanitaires.
Conseil d'Etat
16-03-04[1] La loi du 15 février 1902 a entendu conférer à l'Administration des pouvoirs particulièrement étendus pour les logements en garni. Ces pouvoirs ne sont cependant pas illimités et doivent se concilier avec le respect dû au droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Aussi est-ce avec raison que le préfet de police a édicté des mesures différentes suivant qu'il s'agit de garnis existants, de garnis à établir dans des immeubles déjà construits, ou de garnis à établir dans des immeubles à construire. 16-03-04[2] Ne sont pas entachées d'excès de pouvoir les dispositions du règlement sanitaire exigeant que le sol des chambres et les enduits présentent un caractère d'étanchéité suffisant, que les peintures des corridors, escaliers, cabinets d'aisance soient d'un ton clair, que les murs, cloisons et plafonds soient enduits en plâtre, que les peintures des chambres soient lessivées tous les ans, que les cabinets d'aisance soient munis d'une fermeture automatique, que leur nombre soit proportionné à celui des locataires. Au contraire, est entachée d'excès de pouvoir la disposition exigeant que les garnis existants aient une hauteur sous plafond de 2m 50, une telle prescription impliquant, pour tous les immeubles déjà construits et affectés à l'usage de garni, l'exécution de travaux portant atteinte à l'économie des bâtiments. 16-03-04[3] N'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition imposant pour chaque pièce l'obligation d'un mode d'aération permanent et déterminant le cube d'air minimum par nombre de locataires. Au contraire, est entachée d'excès de pouvoir la disposition imposant, pour l'évacuation des matières des cabinets d'aisance, l'usage exclusif de la chasse d'eau dans tous les immeubles déjà construits où des garnis viendraient à être établis, ce système pouvant entraîner des modifications importantes dans l'aménagement de l'immeuble. 16-03-04[4] Décidé que les conditions imposées au point de vue du cube d'air n'étaient pas excessives. 16-03-04[5] N'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition du règlement sanitaire, prescrivant que les terres et détritus provenant des fouilles seront désinfectés, s'il y a lieu, avant d'être transportés sur la voie publique.
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16-03-04 Si le préfet de police peut astreindre les hôteliers, aubergistes et loueurs en garni à l'obligation de faire une déclaration avant d'exercer leur industrie, aucun texte de loi n'a donné au préfet le droit de subordonner l'ouverture de l'établissement à la délivrance d'un récépissé de la déclaration, ni d'en prononcer la fermeture par voie de retrait de ce récépissé à titre de sanction aux infractions qui pourraient être commises à l'égard des ordonnances de police.
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16-03-05-01 S'il appartient au maire de réglementer, dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, ainsi que de la commodité de la circulation, la profession de marchand ambulant dans la commune, il ne peut, sans porter atteinte à la liberté accordée au commerce par la loi des 2-17 mars 1791, subordonner l'exercice de cette profession à la délivrance d'une autorisation qu'il se réserve d'accorder ou de refuser discrétionnairement. En conséquence, doivent être annulées pour excès de pouvoir les dispositions d'un arrêté municipal contenant de semblables prescriptions et par voie de conséquence un arrêté, par lequel le maire faisant usage du pouvoir discrétionnaire qu'il s'était illégalement réservé a refusé à un marchand de pétrole l'autorisation de vendre du pétrole sur la voie publique. 16-09 Un particulier est-il recevable à contester la légalité d'un règlement de police plus de deux mois après sa publication, mais dans les deux mois de la notification d'un arrêté municipal qui en fait application au requérant ? - Rés. aff. impl..
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16-03-05-01 S'il appartient au maire de prescrire, dans un intérêt de sécurité publique, les mesures de précaution et de surveillance à observer dans l'exécution de travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de l'industrie, contraindre, par voie d'arrêté de police, les particuliers à s'adresser à un entrepreneur déterminé, en prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale jusqu'au compteur exclusivement ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux. 16-09[1] Un entrepreneur de plomberie a qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un arrêté municipal prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale des eaux jusqu'au compteur ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux. - Sol. impl.. 16-09[2] Une commune a intérêt au maintien d'un arrêté municipal réglementant les travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales ; par suite, doit être admise son intervention dans une instance tendant à l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat
16-02-01-01 L'intervention du conseil de préfecture est obligatoire dans le cas où le préfet approuve les délibérations des conseils municipaux sur les aliénations ou échanges des propriétés communales. En conséquence, un arrêté, par lequel un préfet a approuvé une délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de terrains communaux, doit être annulé, s'il n'a pas été pris en conseil de préfecture. 16-09 Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté, par lequel le préfet aurait statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations, un particulier, qui n'a pas déféré au préfet une délibération du conseil municipal, n'est pas recevable à demander directement au Conseil d'Etat, par application de la loi du 24 mai 1872, l'annulation de cette délibération [RJ1],[RJ2]. Il en est ainsi, alors même que le préfet a approuvé la délibération, dont l'annulation est demandée [RJ1].