Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
17 articles modifiés1 article abrogé19 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
ModifiéArticle L2334-18-2
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
ModifiéArticle 150-0 A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle 199 undecies B
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
ModifiéArticle 1388 quinquies
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
ModifiéArticle 1388 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
ModifiéArticle 1586 nonies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015