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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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21 articles modifiésAucune abrogation67 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
ModifiéArticle L162-23-3
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
ModifiéArticle L162-23-5
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
ModifiéArticle L162-23-6
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
ModifiéArticle L162-23-7
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
ModifiéArticle L162-23-10
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
ModifiéArticle L162-23-14
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017