Article L212-1
AbrogéVersion en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 juillet 2016
- Codifié par Loi 93-949 1993-07-26
- Modifié par Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 6 () JORF 10 juillet 2004 — art. 6
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.