Article R114-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 septembre 2014
- Codifié par Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
- Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 1
Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L. 114-1 lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.