Article L132-5
AbrogéVersion en vigueur du 27 juillet 1993 au 3 juillet 2010
- Codifié par Loi 93-949 1993-07-26
- Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.