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Chapitre II : Crédit immobilier
Section 8 : Procédure

Section 8 : Procédure

Section 8 : Procédure

Code de la consommation · 1 article

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1. Version à compter du 1 juillet 2016
2. Version du 27 juillet 1993 au 30 juin 2016

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Partie législative
1. Livre III : Endettement
  1. Titre Ier : Crédit
    1. Chapitre II : Crédit immobilier
      1. Section 8 : Procédure

Article L312-36

Abrogé

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 312-31 et L. 313-12.

Voir les versions

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 juillet 2016

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993

Ancien(s) texte(s)

Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 34-1 (Ab)
Version en vigueur du 1 mars 1990 au 27 juillet 1993

Nouveaux textes

Code de la consommation - art. R313-33 (V)
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Textes liés

Textes cités

Code de la consommation - art. L313-12
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Code de la consommation - art. L312-31 (VT)
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Textes citant cet article

Code de la consommation - art. L315-3 (VT)
Version en vigueur depuis le 24 août 2014

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Partie législative (Articles préliminaire à L562-1)
1. Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
  1. Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L315-11)
    1. Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
      1. Section 8 : Procédure (Article L312-36)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législative nouvelleArticles liminaire à L823-2
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESArticles L111-1 à L141-2
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSArticles L111-1 à L114-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESArticles L120-1 à L122-26
  - Titre III : SANCTIONSArticles L131-1 à L133-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-3 à L141-2
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSArticles L211-1 à L253-2
- Livre III : CRÉDITArticles L311-1 à L354-7
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESArticles L411-1 à L463-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESArticles L511-1 à L541-3
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESArticles L611-1 à L652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L771-12
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L811-1 à L823-2
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L811-1 à L811-2
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L822-1 à L823-2
Partie réglementaire nouvelleArticles D111-4 à Annexe à l'article R314-20
Abrogé
- Partie législativeArticles préliminaire à L562-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles L111-1 à L157-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles L111-1 à L117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles L120-1 à L123-6
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles L131-1 à L139-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles L141-1 à L142-1
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommation Articles L151-1 à L157-2
  - Livre II : Conformité et sécurité des produits et des servicesArticles L211-1 à L225-1
    - Titre Ier : ConformitéArticles L211-1 à L218-7
    - Titre II : SécuritéArticles L221-1 à L225-1
  - Livre III : EndettementArticles L311-1 à L341-6
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles L411-1 à L423-26
    - Titre Ier : Agrément des associationsArticles L411-1 à L412-1
    - Titre II : Actions en justice des associationsArticles L421-1 à L423-26
  - Livre V : Les institutionsArticles L531-1 à L562-1
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R*551-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles R111-1 à R156-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles R111-1 à D117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles R121-1 à R123-1
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles R132-1 à R134-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles R141-1 à R143-2
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommationArticles R152-1 à R156-2
  - Livre II : Qualité des produits et des servicesArticles R211-1 à D225-2
    - Titre Ier : ConformitéArticles R211-1 à R219-4
    - Titre II : SécuritéArticles R221-1 à D225-2
  - Livre III : EndettementArticles D311-1 à R333-5
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles R411-1 à R431-3
  - Livre V : Les institutionsArticles D511-1 à R*551-1