Article Annexe à l'article R113-1
AbrogéVersion en vigueur du 3 avril 1997 au 1 juillet 2016
- Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) — art. 1
- Codifié par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) — art. 1
- Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 — art. 8
Arrêtés pris en application de l' ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 Arrêté n° 25-553 du 6 décembre 1968 modifié relatif au tarif pharmaceutique national. Arrêtés n° 83-15-A du 22 février 1983 et n° 86-5-A du 7 février 1986 relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Arrêté n° 86-50-A du 3 novembre 1986 relatif au tarif applicable à la commercialisation d'impulsions téléphoniques utilisables à partir de publiphones. Arrêté n° 86-65-A du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaire et les consignataires de navires.