Article Annexe à l'article R311-7
AbrogéVersion en vigueur du 1 octobre 2007 au 1 juillet 2016
- Créé par Arrêté du 19 décembre 2006 - art. Annexe, v. init. — art. Annexe
- Modifié par Arrêté du 14 mai 2007 - art. Annexe, v. init. — art. Annexe
- Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 — art. 8
MODÈLE TYPE DE BORDEREAU DÉTACHABLE BORDEREAU DE RÉTRACTATION A renvoyer au plus tard 7 jours après la date de votre signature de l'offre (en cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de service à la demande expresse du consommateur, le délai de rétractation expire à la date à laquelle le bien est livré ou le service fourni, sans pouvoir excéder 7 jours, ni être inférieur à 3 jours) (1). Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l'offre. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (2), à (identité et adresse du prêteur). Je soussigné (*), ... , déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ...... euros de ...... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de location avec option d'achat ou de location vente) que j'avais signée le (*) .... pour l'acquisition de (*) .... (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) ... (vendeur ou prestataire de service, nom et ville). Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur) (*) Mention de la main de l'emprunteur. (1) Dans le cas où l'offre préalable mentionne le bien ou la prestation de service financé. (2) Mention facultative.