Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions

En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.