Section 2 : Crédit immobilier

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1, les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ; 2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 , les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;. 3° A l'article L. 312-15 , les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont supprimés ; 4° A l'article L. 312-36 , les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".

Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-2, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française, et notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.