Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article L142-1

Abrogé

Version en vigueur du 17 décembre 2011 au 1 juillet 2017

Créé par Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 2 — art. 2

L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l' ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 .

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Version en vigueur du 17 décembre 2011 au 1 juillet 2017
- Créé par Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011 - art. 2 — art. 2

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

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