Code de la consommation · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 15 juillet 2017
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2014
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 15 juillet 2017
Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
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