Code de la consommation · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 22 août 2015 au 1 juillet 2016
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 22 août 2015
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2015
Version en vigueur du 22 août 2015 au 1 juillet 2016
Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 22 août 2015
Version en vigueur du 22 août 2015 au 1 juillet 2016
Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 .
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Version en vigueur depuis le 22 août 2015
Version en vigueur du 22 août 2015 au 1 juillet 2016
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
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