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Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Code de la consommation · 1 article

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1. Version à compter du 1 juillet 2016

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Partie législative nouvelle
1. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  1. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    1. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      1. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
        Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Article L224-16

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de la consommation - art. L121-94 (Ab)
Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juillet 2016

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la consommation - art. L224-1 (V)
Code de l'énergie - art. L442-2 (V)

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Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
1. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2)
  1. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-115)
    1. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-115)
      1. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16)
        Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législative nouvelleArticles liminaire à L823-2
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESArticles L111-1 à L141-2
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSArticles L111-1 à L114-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESArticles L120-1 à L122-26
  - Titre III : SANCTIONSArticles L131-1 à L133-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-3 à L141-2
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSArticles L211-1 à L253-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSArticles L211-1 à L219-1
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSArticles L221-1 à L224-115
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERSArticles L231-1 à L232-6
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L241-1 à L242-51
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L251-1 à L253-2
- Livre III : CRÉDITArticles L311-1 à L354-7
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITArticles L311-1 à L315-23
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIREArticles L321-1 à L322-4
  - Abrogé
    - Titre III : CAUTIONNEMENTArticles L331-1 à L333-2
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L341-1 à L343-6
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L351-1 à L354-7
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESArticles L411-1 à L463-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉArticles L411-1 à L414-1
  - Titre II : SÉCURITÉArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICESArticles L431-1 à L433-11
  - Titre IV : FRAUDESArticles L441-1 à L441-6
  - Titre V : SANCTIONSArticles L451-1 à L455-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L463-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESArticles L511-1 à L541-3
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONArticles L511-1 à L512-68
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLESArticles L521-1 à L525-1
  - Titre III : SANCTIONSArticles L531-1 à L532-5
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L541-1 à L541-3
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESArticles L611-1 à L652-2
  - Titre Ier : MÉDIATIONArticles L611-1 à L616-3
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L621-1 à L623-32
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L641-1 à L641-1
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L771-12
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L714-1
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTArticles L721-1 à L724-5
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L731-1 à L733-18
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNELArticles L741-1 à L743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉSArticles L751-1 à L752-3
  - Titre VI : SANCTIONSArticles L761-1 à L762-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L771-1 à L771-12
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L811-1 à L823-2
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L811-1 à L811-2
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L822-1 à L823-2
Partie réglementaire nouvelleArticles D111-4 à Annexe à l'article R314-20
Abrogé
- Partie législativeArticles préliminaire à L562-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles L111-1 à L157-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles L111-1 à L117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles L120-1 à L123-6
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles L131-1 à L139-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles L141-1 à L142-1
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommation Articles L151-1 à L157-2
  - Livre II : Conformité et sécurité des produits et des servicesArticles L211-1 à L225-1
    - Titre Ier : ConformitéArticles L211-1 à L218-7
    - Titre II : SécuritéArticles L221-1 à L225-1
  - Livre III : EndettementArticles L311-1 à L341-6
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles L411-1 à L423-26
    - Titre Ier : Agrément des associationsArticles L411-1 à L412-1
    - Titre II : Actions en justice des associationsArticles L421-1 à L423-26
  - Livre V : Les institutionsArticles L531-1 à L562-1
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R*551-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles R111-1 à R156-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles R111-1 à D117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles R121-1 à R123-1
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles R132-1 à R134-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles R141-1 à R143-2
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommationArticles R152-1 à R156-2
  - Livre II : Qualité des produits et des servicesArticles R211-1 à D225-2
    - Titre Ier : ConformitéArticles R211-1 à R219-4
    - Titre II : SécuritéArticles R221-1 à D225-2
  - Livre III : EndettementArticles D311-1 à R333-5
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles R411-1 à R431-3
    - Titre Ier : Agrément des associations.Articles R411-1 à R411-7
    - Titre II : Action en justice des associations.Articles R422-1 à R423-25
    - Titre III : Reconnaissance spécifique des associationsArticles R431-1 à R431-3
  - Livre V : Les institutionsArticles D511-1 à R*551-1