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Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 10 : Dispositions d'application

Sous-section 10 : Dispositions d'application

Sous-section 10 : Dispositions d'application

Code de la consommation · 1 article

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1. Version à compter du 1 juillet 2016

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Partie législative nouvelle
1. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    1. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      1. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
        Sous-section 10 : Dispositions d'application

Article L512-50

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Ancien(s) texte(s)

Code de la consommation - art. L215-4, 2° (Ab)
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 1 juillet 2016
Code de la consommation - art. L215-1, II, alinéa 2 (Ab)
Version en vigueur du 6 juin 2015 au 1 juillet 2016

Textes liés

Textes citant cet article

Code de la santé publique - art. L3322-11 (VD)

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Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2)
1. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3)
  1. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-68)
    1. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-68)
      1. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50)
        Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législative nouvelleArticles liminaire à L823-2
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESArticles L111-1 à L141-2
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSArticles L111-1 à L114-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALESArticles L120-1 à L122-26
  - Titre III : SANCTIONSArticles L131-1 à L133-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L141-3 à L141-2
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATSArticles L211-1 à L253-2
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSArticles L211-1 à L219-1
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSArticles L221-1 à L224-115
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERSArticles L231-1 à L232-6
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L241-1 à L242-51
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L251-1 à L253-2
- Livre III : CRÉDITArticles L311-1 à L354-7
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITArticles L311-1 à L315-23
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIREArticles L321-1 à L322-4
  - Abrogé
    - Titre III : CAUTIONNEMENTArticles L331-1 à L333-2
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L341-1 à L343-6
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L351-1 à L354-7
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESArticles L411-1 à L463-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉArticles L411-1 à L414-1
  - Titre II : SÉCURITÉArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICESArticles L431-1 à L433-11
  - Titre IV : FRAUDESArticles L441-1 à L441-6
  - Titre V : SANCTIONSArticles L451-1 à L455-2
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L461-1 à L463-1
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESArticles L511-1 à L541-3
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONArticles L511-1 à L512-68
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLESArticles L521-1 à L525-1
  - Titre III : SANCTIONSArticles L531-1 à L532-5
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L541-1 à L541-3
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESArticles L611-1 à L652-2
  - Titre Ier : MÉDIATIONArticles L611-1 à L616-3
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L621-1 à L623-32
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
  - Titre IV : SANCTIONSArticles L641-1 à L641-1
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L651-1 à L652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L771-12
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L711-1 à L714-1
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTArticles L721-1 à L724-5
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles L731-1 à L733-18
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNELArticles L741-1 à L743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉSArticles L751-1 à L752-3
  - Titre VI : SANCTIONSArticles L761-1 à L762-2
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L771-1 à L771-12
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L811-1 à L823-2
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles L811-1 à L811-2
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles L822-1 à L823-2
Partie réglementaire nouvelleArticles D111-4 à Annexe à l'article R314-20
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESArticles D111-4 à R132-3
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURSArticles D111-4 à D113-1
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉESArticles D120-1 à R122-6
  - Titre III : SANCTIONSArticles R131-1 à R132-3
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATSArticles D211-1 à R252-1
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATSArticles D211-1 à R217-12
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATSArticles D221-5 à R224-70
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
  - Titre IV : SANCTIONSArticles R242-1 à R242-20
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R252-1 à R252-1Abrogé (différé)
- Livre III : CRÉDITArticles D312-1 à R354-5
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDITArticles D312-1 à R315-3
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
  - Titre III : CAUTIONNEMENT
  - Titre IV : SANCTIONSArticles R341-1 à R341-27
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D351-1 à R354-5
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICESArticles R412-1 à R453-1
  - Titre Ier : CONFORMITÉArticles R412-1 à R414-6
  - Titre II : SÉCURITÉArticles R422-1 à R422-1
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICESArticles R431-1 à R433-2
  - Titre IV : FRAUDES
  - Titre V : SANCTIONSArticles R451-1 à R453-1
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLESArticles R511-1 à R542-2
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATIONArticles R511-1 à R512-42
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLESArticles D521-2-2 à R525-3
  - Titre III : SANCTIONSArticles R531-1 à R532-2
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R541-1 à R542-2
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGESArticles R612-1 à R652-2
  - Titre Ier : MÉDIATIONArticles R612-1 à R616-2
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles R622-1 à R623-33
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGEArticles R631-1 à R632-1
  - Titre IV : SANCTIONS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R652-1 à R652-2
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles R711-1 à R771-6
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles R711-1 à R713-11
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENTArticles R721-1 à R724-8
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTArticles R731-1 à R733-18
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNELArticles R741-1 à R743-2
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉSArticles R752-2 à R752-2
  - Titre VI : SANCTIONSArticles R761-1 à R761-1
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles R771-1 à R771-6
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles R811-1 à D825-4
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURSArticles R811-1 à R812-3
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATIONArticles D821-1 à D825-4
- AnnexesArticles Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20
Abrogé
- Partie législativeArticles préliminaire à L562-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles L111-1 à L157-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles L111-1 à L117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles L120-1 à L123-6
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles L131-1 à L139-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles L141-1 à L142-1
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommation Articles L151-1 à L157-2
  - Livre II : Conformité et sécurité des produits et des servicesArticles L211-1 à L225-1
    - Titre Ier : ConformitéArticles L211-1 à L218-7
    - Titre II : SécuritéArticles L221-1 à L225-1
  - Livre III : EndettementArticles L311-1 à L341-6
    - Titre Ier : CréditArticles L311-1 à L315-11
    - Titre II : Activité d'intermédiaireArticles L321-1 à L323-1
    - Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
    - Titre III : Traitement des situations de surendettementArticles L330-1 à L334-12
    - Titre III : Réglement des situations de surendettementArticles L331-12 à L331-12
    - Titre IV : CautionnementArticles L341-1 à L341-6
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles L411-1 à L423-26
    - Titre Ier : Agrément des associationsArticles L411-1 à L412-1
    - Titre II : Actions en justice des associationsArticles L421-1 à L423-26
  - Livre V : Les institutionsArticles L531-1 à L562-1
    - Titre Ier : Les organes de concertation
    - Titre II : Les organes de coordination administrative
    - Titre III : L'Institut national de la consommationArticles L531-1 à L534-10
    - Titre IV : Le Conseil national de l'alimentationArticles L541-1 à L541-1
    - Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
    - Titre VI : Le laboratoire d'essaisArticles L561-1 à L562-1
- Partie réglementaireArticles R111-1 à R*551-1
  - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contratsArticles R111-1 à R156-2
    - Titre Ier : Information des consommateursArticles R111-1 à D117-1
    - Titre II : Pratiques commercialesArticles R121-1 à R123-1
    - Titre III : Conditions générales des contratsArticles R132-1 à R134-1
    - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnellesArticles R141-1 à R143-2
    - Titre V : Médiation des litiges de la consommationArticles R152-1 à R156-2
  - Livre II : Qualité des produits et des servicesArticles R211-1 à D225-2
    - Titre Ier : ConformitéArticles R211-1 à R219-4
    - Titre II : SécuritéArticles R221-1 à D225-2
  - Livre III : EndettementArticles D311-1 à R333-5
    - Titre Ier : CréditArticles D311-1 à R315-6
    - Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
    - Titre III : Traitement des situations de surendettementArticles R331-1 à R336-8
    - Titre IV : Dispositions diverses.Articles R333-5 à R333-5
  - Livre IV : Les associations de consommateursArticles R411-1 à R431-3
    - Titre Ier : Agrément des associations.Articles R411-1 à R411-7
    - Titre II : Action en justice des associations.Articles R422-1 à R423-25
    - Titre III : Reconnaissance spécifique des associationsArticles R431-1 à R431-3
  - Livre V : Les institutionsArticles D511-1 à R*551-1
    - Titre Ier : Les organes de concertation.Articles D511-1 à R512-1
    - Titre II : Les organes de coordination administrative.Articles D521-1 à D522-4
    - Titre III : L'institut national de la consommation.Articles R531-1 à R534-17
    - Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.Articles D541-1 à D541-7
    - Titre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.Articles R*551-1 à R*551-1
    - Titre VI : Le laboratoire d'essais.