Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11 , le juge constate l'extinction de l'instance.

L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-10 .

Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.