Article R823-20
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2016 au 7 mars 2024
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.