Chapitre III : Cautionnement

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 331-1 à L. 331-3 , L. 332-1 , L. 333-1 et L. 333-2 Résultant de l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016