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Section I : Impôts directs et taxes assimilées
VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Code général des impôts, annexe II · 1 article

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Livre II : Recouvrement de l'impôt
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
    1. VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

1° : Fonds d'assurance-formation.

Fonds d'assurance-formation.

2° : Contrats d'insertion en alternance.

Article 383 bis D

Abrogé

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2005

Modifié par Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994 — art. 1
Codifié par Décret 2005-330 2005-04-06

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Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 2004 — art. 34

Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts qui ne sont pas affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds en excédent non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article R. 950-21 du code du travail.

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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2005
- Modifié par Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994 — art. 1
- Codifié par Décret 2005-330 2005-04-06
- Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 34 (V) JORF 5 mai 2004 — art. 34
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 octobre 1995
- Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 92 () JORF 30 janvier 1993 — art. 92
- Codifié par Décret 93-1127 1993-09-24
Version en vigueur du 21 février 1985 au 18 août 1993
- Créé par Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 4 (Ab) JORF 21 février 1985 — art. 4
- Codifié par Décret 85-1007 1985-09-24

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Textes liés

Textes cités

Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 1 (M)
Version en vigueur depuis le 30 mars 1993
Code du travail - art. R950-21 (M)
Version en vigueur depuis le 13 mars 1993
Code du travail - art. R964-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1984
Décret n°85-253 du 20 février 1985 - art. 2 (M)
Version en vigueur depuis le 30 mars 1988

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Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 410)
1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 376-0 bis à 384 A quater)
  1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 376-0 bis à 383 bis E)
    1. VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 383 bis D)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 376-0 bis à 384 A quater
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 376-0 bis à 383 bis E
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 383 ter à 383 ter
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 384 A à 384 A quater
- Chapitre I bis : PénalitésArticles 384 septies-0 A à 384 septies A
  - Section I : Commission des infractions fiscalesArticles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
  - Abrogé
    - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locauxArticles 384 septies A à 384 septies A
- Chapitre II : ProcéduresArticles 385 à 396 C
  - Abrogé
    - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 385 à 386
  - III : Dispositions communesArticles 396 A à 396 C
- Chapitre II bis : Sûretés et privilègesArticles 396 bis à 396 bis
  - Section I : Publicité du privilège du TrésorArticles 396 bis à 396 bis
  - Publicité du privilège du Trésor.
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 396 duodecies à 396 undecies
  - Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changesArticles 396 duodecies à 396 undecies
  - Section II : Juridiction gracieuse
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 408 à 410
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407
  - PAIEMENT DE L'IMPOT
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
  - PENALITESArticles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
    - COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.Articles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
  - PROCEDURES.Articles 384 octies à 396
  - SURETES ET PRIVILEGES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 396 decies à 396 terdecies
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 396 decies à 396 terdecies
  - DROIT DE COMMUNICATION.Articles 406 bis à 407
  - COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.