Article 368 B
AnnuléVersion en vigueur du 12 mai 2016 au 30 mai 2018
- Codifié par Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988
- Modifié par Décision n°400912 du 30 mai 2018, v. init.
I.-Lors de chaque accès au traitement mentionné à l'article 368 , le demandeur est informé de ses conditions générales d'utilisation telles que fixées par arrêté du ministre chargé du budget. II.-Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée , s'exercent auprès du directeur général des finances publiques. Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.