Article 350
AbrogéVersion en vigueur du 30 avril 1950 au 27 mars 2004
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Code général des impôts · 6 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 27 mars 2004
Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs"; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin.
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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 27 mars 2004
Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter en gros caractères "boisson de raisins secs". Les livres, factures, lettres de voiture, connaissements doivent contenir la même indication.
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2016
Version en vigueur depuis le 16 juin 2022
Version en vigueur du 18 août 1993 au 27 mars 2004
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Il est ouvert à chaque fabricant : 1° Un compte de matières premières ; 2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication ; 3° Un compte de produits achevés. Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100 kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 0,15 euro par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge.
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 27 mars 2004
Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes sont établis et réglés (1).
Version en vigueur depuis le 5 janvier 1993
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302 M garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 1,68 euro par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.
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