Code de justice administrative · 5 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
Version en vigueur du 2 août 1945 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013
Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification.
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 avril 1994
Version en vigueur du 16 mai 2008 au 18 octobre 2015
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 avril 1994
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux tierces oppositions.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
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