Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

3 409 évolutions connues

Effet le 29 juillet 2026Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000597743
1 article concerné
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Effet le 29 juillet 2026Nouvelle rédaction
Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026 portant application des 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime
20 articles concernés
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Effet le 29 juillet 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
15 articles concernés
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Effet le 11 juillet 2026Nouvelle rédaction
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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