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Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
Chapitre III : Poursuites.

Chapitre III : Poursuites.

Chapitre III : Poursuites.

Code forestier · 3 articles

Version à la date d’aujourd’hui
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1. Version à compter du 1 juillet 2012
2. Version du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
3. Version du 21 décembre 1997 au 13 juillet 2006
4. Version du 13 avril 1988 au 20 décembre 1997
5. Version du 7 février 1979 au 12 avril 1988

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État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026

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Partie réglementaire
1. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  1. Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
    1. Chapitre III : Poursuites.

Article R343-1

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

L'article R. 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.

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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par

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Décret 79-114 1979-01-25

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

Version en vigueur du 21 décembre 1997 au 14 juillet 2006

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 - art. 15 () JORF 21 décembre 1997 — art. 15

Version en vigueur du 13 avril 1988 au 21 décembre 1997

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par Décret 88-348 1988-04-07 art. 4 JORF 13 avril 1988

Version en vigueur du 7 février 1979 au 13 avril 1988

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25

Ancien(s) texte(s)

Décret 66-136 1966-03-04 art. 1 al. 2
Décret 76-994 1976-10-29 art. 1

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. R161-9 (M)
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 9 août 2018

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Textes liés

Textes cités

Code forestier - art. R*153-1
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Code forestier - art. L343-1
Version en vigueur depuis le 5 décembre 1985

Textes citant cet article

Code forestier - art. R363-24 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R361-6 (Ab)
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R362-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2008

Article R343-2

Abrogé

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12

Les dispositions de l'article R. 122-14 sont applicables aux significations et citations effectuées par les techniciens et agents de l'administration chargée des forêts mentionnés à l'article R. 341-2.

Voir les versions

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006 — art. 12
Version en vigueur du 7 février 1979 au 14 juillet 2006
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25

Ancien(s) texte(s)

Décret 65-1065 1965-12-07 art. 38

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Textes liés

Textes cités

Code forestier - art. R122-14
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R*341-2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Article R343-3

Abrogé

Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012

Codifié par Décret 79-114 1979-01-25

Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 donnent lieu à l'application des dispositions de l'article R. 153-2, relatif à la participation aux audiences des ingénieurs chargés des poursuites, ainsi que de l'article R. 153-3 relatif à l'état, dressé par le directeur départemental de l'agriculture, des citations et significations faites par les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2.

Voir les versions

Version en vigueur du 7 février 1979 au 1 juillet 2012
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25

Nouveaux textes

Code forestier (nouveau) - art. R161-10 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012

Textes liés

Textes cités

Code forestier - art. R153-3
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. L343-1
Version en vigueur depuis le 5 décembre 1985
Code forestier - art. R*341-2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Code forestier - art. R153-2
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Textes citant cet article

Code forestier - art. R362-10 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2008

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Partie réglementaire (Articles R3-1 à R555-5)
1. Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. (Articles R311-1 à R364-1)
  1. Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts. (Articles R341-1 à R344-1)
    1. Chapitre III : Poursuites. (Articles R343-1 à R343-3)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Abrogé
- Partie législativeArticles L1 à L563-1
  - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.Articles L1 à L15
  - Livre Ier : Régime forestier.Articles L101 à L181-1
  - Livre II : Bois et forêts des particuliers.Articles L211-1 à L261-7
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L211-1 à L211-1
    - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.Articles L221-1 à L224-7
    - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.Articles L231-1 à L231-5
    - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.Articles L241-1 à L248-1
    - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L251-1 à L254-1
    - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêtArticles L261-1 à L261-7
  - Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.Articles L311-1 à L380-1
    - Titre Ier : Défrichements.Articles L311-1 à L315-2
    - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.Articles L321-1 à L323-2
    - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.Articles L331-1 à L332-2
    - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.Articles L341-1 à L344-1
    - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.Articles L351-1 à L351-11
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L361-1 à L364-1
    - Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier.Articles L371-1 à L371-4
    - Titre VIII : Accueil du public en forêt.Articles L380-1 à L380-1
  - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.Articles L411-1 à L451-2
    - Titre Ier : Forêts de protection.Articles L411-1 à L413-1
    - Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne.Articles L421-1 à L425-1
    - Titre III : Fixation des dunes.Articles L431-1 à L432-4
    - Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L442-1 à L443-4
    - Titre V : Protection des berges.Articles L451-1 à L451-2
  - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.Articles L511-1 à L563-1
    - Titre Ier : Dispositions générales.Articles L511-1 à L514-3
    - Titre II : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois.Articles L521-1 à L521-3
    - Titre II : Inventaire forestier
    - Titre III : Fonds forestier national.Articles L531-1 à L532-4
    - Titre IV : Secteurs de reboisement.Articles L541-1 à L541-4
    - Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction.Articles L551-1 à L555-4
    - Titre V : Amélioration des essences forestières
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles L562-1 à L563-1
- Partie réglementaireArticles R3-1 à R555-5
  - Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.Articles R3-1 à R11-10
  - Livre Ier : Régime forestier.Articles R121-1 à R173-7
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Office national des forêts.Articles R121-1 à R124-3
    - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.Articles R131-1 à D138-39
    - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.Articles D141-9 à R148-25
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.Articles R151-1 à R154-11
    - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.Articles R161-1 à R161-4
    - Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier
    - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R171-1 à R173-7
  - Livre II : Bois et forêts des particuliers.Articles D221-3 à D261-2
    - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privéeArticles D221-3 à R224-18
    - Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.Articles R231-1 à R231-4
    - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.Articles R241-1 à R*248-32
    - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R251-1 à R254-1
    - Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.Articles D261-1 à D261-2
  - Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.Articles R311-1 à R364-1
    - Titre Ier : Défrichements.Articles R311-1 à R314-4
    - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.Articles R321-1 à R322-9
    - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.Articles R331-1 à R331-6
    - Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.Articles R341-1 à R344-1
    - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.Articles R351-1 à R351-1
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles R361-1 à R364-1
  - Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.Articles R411-1 à R443-4
  - Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le boisArticles R521-1 à R563-3
    - Titre II : Inventaire forestier.Articles R521-1 à R521-17
    - Titre III : Fonds forestier national.Articles R531-1 à R532-25
    - Titre V : Amélioration des essences forestières.Articles R551-1 à R555-2
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Articles D562-1 à R563-3
  - Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - ReboisementArticles R513-2 à R555-5
    - Titre Ier : Dispositions généralesArticles R513-2 à R513-10
    - Titre II : Inventaire forestier
    - Titre III : Fonds forestiers national
    - Titre III : Fonds forestier national
    - Titre IV : Secteurs de reboisement.Articles R541-1 à R541-3
    - Titre V : Amélioration des essences forestièresArticles R*553-1 à R555-5
    - Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- AnnexesArticles Annexe I à l'article D221-3 à Annexe II à l'article R221-72
  - Tableau établi pour l'application de l'article R. 221-67 : Composition de la commission nationale de la propriété forestière)
    - Centres régionaux, régions représentées, nombre de sièges réservés dans la commission aux représentants de chaque centre régional.