Article L134-8
AbrogéVersion en vigueur du 6 janvier 1991 au 11 juillet 2001
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Modifié par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 17 () JORF 6 janvier 1991 — art. 17
- Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001 — art. 72
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.