Article R221-92
AbrogéVersion en vigueur du 5 mai 2002 au 26 mars 2010
- Codifié par Décret 79-114 1979-01-25
- Créé par Décret n°2002-861 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002 — art. 1
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