Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché

Textes citant cet article

• Code monétaire et financier - art. L632-9 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 février 2014

• Décision n°2017-CR-06 du 12 avril 2017 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 avril 2017

• Code monétaire et financier - art. L754-3 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. R214-46-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L466-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

• Code monétaire et financier - art. L214-157 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 février 2009

• Code monétaire et financier - art. L421-10 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 611-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 15 juin 2014

• Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019

• Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

• Code monétaire et financier - art. R214-212 (M)

  Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019

• Code monétaire et financier - art. L441-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 7 mai 2005

• Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (V)
• Décision n°2020-CR-03 du 15 avril 2020 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 18 avril 2020

• Code monétaire et financier - art. D632-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-92 (V)

  Version en vigueur depuis le 2 janvier 2013

• Code de commerce - art. L522-37-1 (V)
• Code des assurances - art. L310-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D532-40 (V)
• LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64, v. init.
• Code monétaire et financier - art. L465-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 27 juin 2026

• Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-138 (V)
• Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code monétaire et financier - art. L421-14 (VT)

  Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

• Code monétaire et financier - art. L421-17 (V)

  Version en vigueur depuis le 22 février 2014

• Décision n°2018-CR-23 du 16 avril 2018 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 avril 2018

• Code monétaire et financier - art. L421-20 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)

  Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

• Code monétaire et financier - art. L421-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2011

• Code monétaire et financier - art. L421-6 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. L421-22 (VT)

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

• Code monétaire et financier - art. L621-18-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

• Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)

  Version en vigueur depuis le 16 février 2025

• Code monétaire et financier - art. L421-15 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. L621-17-1 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

• Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)
• ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2, v. init.
• Arrêté du 3 octobre 2011 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 20 octobre 2011

• Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code monétaire et financier - art. R214-93 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-164-1 (V)
• Décision n°2022-CR-29 du 25 novembre 2022 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 novembre 2022

• Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (VT)

  Version en vigueur depuis le 19 juin 2016

• Code monétaire et financier - art. L421-21 (VT)

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

• Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-36 (V)
• Décision n°2019-CR-04 du 26 avril 2019 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 15 mai 2019

• Code monétaire et financier - art. L621-14 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

• Code monétaire et financier - art. L214-136 (V)
• Code monétaire et financier - art. L744-3 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 104
• Code monétaire et financier - art. L214-40 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 août 2011

• Code monétaire et financier - art. L621-13-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L421-3 (M)

  Version en vigueur depuis le 2 août 2003

• Code monétaire et financier - art. L421-13 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-30-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2011

• Code monétaire et financier - art. L214-147 (V)
• Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 27 (V)

  Version en vigueur depuis le 25 juin 2016

• Code monétaire et financier - art. L420-1 (VD)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. L621-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-14 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. L621-18-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

• Code monétaire et financier - art. L214-1-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

• Code monétaire et financier - art. L465-2 (V)

  Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-26 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 octobre 2011

• Code monétaire et financier - art. D214-32-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-13-6 (V)
• Arrêté du 16 mai 2022 - art.

  Version en vigueur depuis le 20 mai 2022

• Code monétaire et financier - art. L621-17-2 (VT)

  Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010

• Code monétaire et financier - art. L621-7 (VT)

  Version en vigueur depuis le 3 mai 2025

• Code monétaire et financier - art. R621-30-4 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2011

• Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-159 (V)

  Version en vigueur depuis le 1 février 2009

• Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L632-10 (VD)
• Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)

  Version en vigueur depuis le 1 novembre 2009

• Code monétaire et financier - art. L341-10 (M)

  Version en vigueur depuis le 1 décembre 2005

• Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT)

  Version en vigueur depuis le 10 octobre 2011

• Décision n°2017-CR-05 du 12 avril 2017 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

• Décision n°2019-CR-03 du 26 avril 2019 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 16 mai 2019

• Code monétaire et financier - art. L442-4 (T)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70, v. init.
• Arrêté du 20 décembre 2019 - art., v. init.

  Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 328-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 3 janvier 2018

• Code monétaire et financier - art. L621-19 (V)

  Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

• Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L214-165 (VD)
• Décision n°2017-CR-07 du 12 avril 2017 - art. 2, v. init.

  Version en vigueur depuis le 22 avril 2017

• Code monétaire et financier - art. D214-22-1 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 511-1 (V)
• Décision n°2018-CR-24 du 16 avril 2018 - art. 1, v. init.

  Version en vigueur depuis le 26 avril 2018