Article R515-2
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 . Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.