Article L711-7
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
- Codifié par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
- Créé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 , les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.