Article L754-17
Version en vigueur depuis le 19 juin 2026
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 343-1 l' ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 L. 343-2 l' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017