Article L773-13
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
L'article L. 518-1 , dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 , est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».