Section 9 : Dispositions pénales

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 571-3 l' ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 571-4 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 571-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 571-6 à L. 571-9 l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 571-13 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 571-14 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 L. 571-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées. III.-Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-3 l' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 L. 572-5 à L. 572-7 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 572-26 et L. 572-27 l' ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 573-1 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 573-2 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-2-1 l' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 573-3 à L. 573-6 l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-7 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 573-9 l' ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 573-10 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-11 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-12 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-13 et L. 573-14 l' ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 573-15 l' ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-16 et L. 573-17 l' ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 574-1 l' ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-2 l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 L. 574-3 l' ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020