Article L775-17
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 523-1 l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 523-2 , à l'exception de son h) la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 523-3 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 523-5 la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 L. 523-6 l' ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009