Article L785-5
Version en vigueur depuis le 26 février 2022
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 .