Article D775-31
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2022
- Codifié par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
- Créé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022