Article 211-16
AbrogéVersion en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023
Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut : 1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ; 2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.