Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation — Code du cinéma et de l'image animée

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

Article 411-71

Abrogé

Version en vigueur du 11 février 2015 au 1 février 2023

Créé par Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

La commission des aides après réalisation est composée de sept membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.