Code du cinéma et de l'image animée · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Les aides à la structure sont attribuées en considération : 1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ; 2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
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Version en vigueur du 27 juillet 2016 au 1 février 2023
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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