Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 15 octobre 2018 au 1 février 2023
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 612-23 dont elles constituent l'accessoire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de courte durée.
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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée. L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
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