Code du cinéma et de l'image animée · 9 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.
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Version en vigueur du 15 avril 2019 au 1 février 2023
Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes : 1° Conception, création, refonte ou aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale ; 2° "Webmarketing" au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre ; 3° Pour les œuvres d'animation, réalisation d'un document dénommé “guide de style” décrivant les caractéristiques essentielles des personnages. Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent également à la prise en charge de dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales de promotion. Ces dépenses sont relatives : 1° A l'organisation de projections ou d'évènements de lancement : location de salles, fabrication de supports de projection, réalisation de supports promotionnels et de publicité, services d'un attaché de presse, transport, hébergement et repas des auteurs, artistes-interprètes, techniciens cadres collaborateurs de création ainsi que des acheteurs étrangers potentiels ; 2° A l'organisation d'événements au moyen de technologies numériques.
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'œuvres déterminées, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
Version en vigueur depuis le 15 avril 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.
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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.
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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
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Version en vigueur du 15 avril 2019 au 1 février 2023
Le montant de l'aide est plafonné : 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ; 2° A 50 % des dépenses liées au "webmarketing", dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an ; 3° A 50 % des dépenses liées à la réalisation d'un guide de style, dans la limite de 7 000 € par œuvre ; 4° A 50 % des dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales, dans la limite de 20 000 € par œuvre et de 25 000 € par entreprise par an.
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 février 2023
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
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