Code du cinéma et de l'image animée · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 janvier 2020
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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 janvier 2020
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Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 janvier 2020
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