Article L261-5
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1 .
Chargement en cours…
Code du cinéma et de l'image animée · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1 .