Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre constituées sous forme de société commerciale ; 2° Etre établies en France ; 3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.