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Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales

Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales

Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales

Code du cinéma et de l'image animée · 5 articles

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
1. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
    1. Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
      1. Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales
        Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales

Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 411-61

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

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Article 411-62

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution des compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

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Sous-paragraphe 2 : Procédures et modalités d'attribution

Article 411-63

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise de production qui demande une aide après réalisation complète le dossier remis pour l'attribution de cette aide.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

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Article 411-64

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Textes liés

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Article 411-65

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
- Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Articles 110-1 à 919-118)
1. Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS (Articles 411-1 à ANNEXE AU LIVRE IV)
  1. Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE (Articles 411-1 à 412-15)
    1. Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée (Articles 411-1 à 411-97)
      1. Section 3 : Aides financières sélectives (Articles 411-21 à 411-97)
        Sous-section 5 : Aides à la création de musiques originales (Articles 411-60 à 411-69)
        Paragraphe 1 : Aides aux auteurs de compositions musicales (Articles 411-61 à 411-65)

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Partie législativeArticles L111-1 à L511-2
- Livre Ier : Organisation administrative Articles L111-1 à L126-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L111-1 à L116-5
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles L121-1 à L126-3
- Livre II : Professions et activitésArticles L211-1 à L261-5
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles L211-1 à L214-9
  - Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles L221-1 à L223-2
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles L231-1 à L234-2
  - Titre IV : Dépôt légalArticles L241-1 à L241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles L251-1 à L251-13
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles L261-1 à L261-5
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles L311-1 à L336-3
  - Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles L311-1 à L313-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles L321-1 à L321-3
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles L331-1 à L336-3
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles L411-1 à L443-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles L411-1 à L415-1
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles L421-1 à L425-1
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles L431-1 à L434-1
  - Titre IV : Actions en justiceArticles L441-1 à L443-1
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-merArticles L511-1 à L511-2
  - Titre uniqueArticles L511-1 à L511-2
Partie réglementaireArticles R111-1 à R434-1
- Livre Ier : Organisation administrativeArticles R111-1 à D123-3
  - Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animéeArticles R111-1 à R114-4
  - Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuelArticles R121-1 à D123-3
- Livre II : Professions et activitésArticles D210-1 à R261-20
  - Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaArticles D210-1 à D214-11
  - Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demandeArticles A221-3 à D222-3
  - Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiquesArticles D231-1 à R231-6
  - Titre IV : Dépôt légalArticles A241-2 à R241-1
  - Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuellesArticles D251-1 à D251-5
  - Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuellesArticles R261-1 à R261-20
- Livre III : Financement et fiscalitéArticles D311-1 à D336-2
  - Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animéeArticles D311-1 à D312-1
  - Titre II : Aides des collectivités territorialesArticles D321-2 à R321-1
  - Titre III : Incitations fiscalesArticles D331-1 à D336-2
- Livre IV : Contrôles et sanctionsArticles R411-1 à R434-1
  - Titre Ier : Procédures de contrôleArticles R411-1 à R414-2
  - Titre II : Sanctions administrativesArticles R421-1 à R423-18
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R432-1 à R434-1
  - Titre IV : Actions en justice
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Articles 110-1 à 919-118