Sous-section 2 : Allocations directes

Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Une aide sélective a été attribuée en application des 1° ou 2° de l'article 611-22 , soit pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée, soit pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme ; 2° La ou les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.

Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée. L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.